Avis de valeur, Expertise immobilière, quelles différences pour quelles finalités.
 

L’avis de valeur est une indication succincte de la valeur d’un bien immobilier, suffisante pour une mise en vente, souvent en rapport avec l’expérience de l’agent immobilier et sa connaissance pratique du marché local. Sa portée juridique est limitée, dans la mesure où il n’engage pas la responsabilité de son rédacteur.
 

L’expertise immobilière est un travail d’études économiques et juridiques qui aboutira à définir une valeur vénale. (La valeur vénale, selon la doctrine, est « le prix que peut retirer ou offrir raisonnablement et compte tenu des conditions générales du marché immobilier, un bon père de famille à qui l’opération ne s’impose pas de façon urgente »)

Les méthodologies de l’expertise sont encadrées par une charte nationale de l’expertise, à laquelle nous adhérons.

L’expertise a une valeur probante et est utile dans de nombreux domaines :

- En cas de succession ou de donation, elle permet de situer de façon correcte le prix de l’ensemble immobilier et permet ainsi d’éviter de longues discussions avec l’administration fiscale

- En cas de séparation ou de divorce, elle permettra de connaitre la valeur attribuée à chacun des conjoints en évaluant notamment le niveau des récompenses en fonction de leur régime matrimonial.

-  En cas de projet d’acquisition, elle permet à l’établissement prêteur de connaitre exactement la valeur hypothécaire du bien et facilite la négociation du prêt.

-   En cas de contrôle fiscal, elle a force probante pour le calcul du patrimoine immobilier du contribuable.

L’expert va baser son travail de recherche sur différentes composantes du bien :

-  L’aspect technique : volumes, matériaux, état général, contraintes…

-  L’aspect juridique : titres de propriété, servitudes, démembrement, indivision...

-  L’aspect économique : valeur locative, étude comparative du marché…Pour son étude, l’expert dispose d’une large palette de références sur des biens similaires à ceux de son étude.

-  Et enfin L’environnement géographique et économique du bien

Le rapport final est un document détaillé plusieurs pages plus les annexes, comportant croquis, plans, tableaux, extraits des matrices cadastrales et des informations du bureau des hypothèques, extraits des règlements d’urbanisme et indiquant la valeur précise du bien, ou valeur vénale. L’expert engage sa responsabilité lorsqu’il remet son rapport. Pour cela, il bénéficie ’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Il signe son client une convention d’honoraires et une lettre de mission, fixant à l’avance le montant de sa rémunération.

Membres  de la Chambre Nationale des Experts Immobiliers de France FNAIM, nous bénéficions à ce titre d’un système performant de formations et d’informations qui permettent une mise à niveau régulière de nos connaissances juridiques et économiques. Plus d’informations sur http://www.experts-fnaim.org
 

L’EXPERT AGIT TOUJOURS EN TOTALE INDEPENDANCE PAR RAPPORT A LA FINALITE DU RAPPORT